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Votre entreprise est une EURL et vous cherchez à aller de l’avant en la transformant en SASU, mais vous ignorez les étapes pour ce processus. En effet, le passage d’une entreprise EURL à SASU requiert plusieurs procédures formelles et pratiques. Si vous désirez savoir ces démarches qui vous aideront à passer d’une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée à Société par actions simplifiées unipersonnelles, lisez cet article. Il vous en parle plus foncièrement.
La nécessité de la décision de l’associé
La transformation du statut de votre entreprise demande inexorablement l’engagement de l’associé. Pour de plus amples informations, cliquez sur ce site https://www.entreprises-et-cultures-numeriques.org/transformation-eurl-en-sasu/. L’associé en réalité, doit rédiger dument un procès-verbal. Ce dernier doit être structuré en trois parties principales. Il y a premièrement la mention de la date de prise d’effet puis la mention la nomination du professionnel mandaté, c’est-à-dire le président en deuxième position. En fin de compte, doit suivre la mention de l’établissement des nouveaux statuts. Après ce premier pas, le procès rédigé devra être destiné au service des impôts.
L’implication du commissaire à la transformation
Outre cette première étape, il faut aussi la part de responsabilité du commissaire à la transformation. Ce dernier devra donc intervenir pour la bonne tenue du passage d’un statut d’entreprise à un autre. Tous les entrepreneurs qui envisagent rehausser le profil de leur entreprise devront obligatoirement solliciter le commissaire à la transformation. Par ailleurs, le commissaire à la transformation est choisi par un associé au cas où l’Eurl n’en possédait pas. Pour le paiement, le commissaire peut prendre de 500 euros à 1000 euros.
La publication de l’avis suivit du dépôt des dossiers
La publication de l’avis de transformation est l’avant-dernière procédure qui vous prépare au dépôt des dossiers. Elle peut se faire dans un journal d’annonces licites comme autres. Le dépôt des dossiers pour sa part, se fait dans le CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Vous aurez à remettre au gérant tous les afférents à la transformation du statut de votre entreprise.
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