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Dans le secteur immobilier, la loi Carrez est un thème très fréquent. Pendant la location ou la vente des biens immobiliers, les locataires ou les acheteurs l’évoquent très souvent. Quels sont les contenus de cette loi ? Comment l’appliquer pendant la vente ou la location d’un bien immobilier ? Ce contenu vous décline tout ce que vous devriez connaître de la loi Carrez. Hâtez-vous de le lire.
La loi Carrez : qu’est-ce que c’est ?
La loi Carrez est une exigence réglementaire qui oblige les bailleurs et les propriétaires à fournir certaines informations sur leur propriété. En effet, pendant la vente des biens immobiliers, les propriétaires présenteront dans les moindres détails, les dimensions relatives à leur bien aux acheteurs. Il en est de même pendant la location des propriétés immobilières. Si vous ne savez pas comment calculer les dimensions de votre propriété immobilière, vous pouvez aller ici pour l’apprendre.
Selon la loi Carrez, seuls les biens immobiliers en copropriété sont concernés. Avant de procéder à la signature de l’acte de vente ou de l’occasion, le nouveau bénéficiaire vérifiera l’exactitude de ces informations. Qu’il s’agisse d’un vieil appartement ou immobilier neuf, le bailleur ou le propriétaire est tenu obligé de se soumettre à l’application de cette loi. Cependant, elle n’est pas applicable aux propriétés individuelles et aux immobiliers en construction.
La procédure du calcul d’une surface Carrez
Le calcul d’une surface Carrez prend en compte plusieurs secteurs de la propriété. Il tient compte en premier lieu du site habitable. Cet espace se résume au parterre de la propriété et exclut les espaces occupés par les murs. Les espaces couverts par les portes, les escaliers et les fenêtres y sont également exclus. Outre la superficie des espaces habitables, le calcul de la surface Carrez évalue en deuxième lieu, la superficie des parties annexes de la propriété. La surface habitable est un parterre construit tandis que la surface annexe ne l’est pas.
Pour sa part, la superficie qui forme la partie annexe des propriétés est constituée généralement du grenier, de la cave et du garage. En dernier lieu, les portes, les fenêtres et certaines hauteurs de la propriété constituent la dernière priorité du calcul de la surface Carrez. Ces surfaces sont prises en compte par le calcul de la surface Carrez, à condition qu’elles soient d’une hauteur supérieure à 1,80m.
Les conséquences d’un calcul de surface Carrez erroné
Pendant l’application de la loi Carrez, les propriétaires et les bailleurs sont appelés à observer une grande rigueur. Une quelconque négligence dans leurs calculs peut engendrer de lourdes conséquences dont la mise en cause de la sincérité du notaire. Avant la signature de l’acte de vente, le notaire vérifie l’exactitude des calculs inscrits sur l’acte. Outre la sanction relative à la fonction du notaire, le locataire ou le propriétaire perd la vente ou la location. Dès que le locataire ou l’acheteur remarque les erreurs de calcul, la vente ou la location est immédiatement annulée.
Parfois, il est permis au propriétaire de procéder à la réduction proportionnelle du prix initial de vente ou de location. Cette loi exige l’exactitude dans les calculs et protège les droits de l’acquéreur. Elle octroie la durée d’une année pour engager la procédure de réduction ou d’annulation du contrat.
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